Terms and Conditions of Sale

Article 1. Définitions

Le terme général « Partenaire International » est utilisé pour le prestataire Partenaire International.

Le terme « client » désigne le donneur d’ordre privé, public ou individuel.

Le terme « stagiaire » désigne la personne participant à la prestation pour le compte du client.

Article 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de Partenaire International par un client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente par le client. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client.

Article 3. Références commerciales

Le client autorise Partenaire International à faire figurer son nom sur sa liste de références commerciales.

Article 4. Offre

L’offre de prestation Partenaire International est matérialisée par un document écrit adressé au client. Partenaire International se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour tout motif qu'elle considère comme légitime, notamment en cas d’inadéquation entre la localisation géographique du lieu de réalisation de la prestation et sa durée.

Sont dénommées ci-après « Offre de formation », l’ensemble des prestations de formation en présentiel inter et intra entreprise, formation ouverte à distance (FOAD) en mode e-learning, comme en mode blended associant l’e-learning au présentiel. L'offre de formation de Partenaire International est disponible sur demande.

Article 5. Tarifs

Les prix des prestations sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour les clients particuliers (consommateurs), les prix sont obligatoirement stipulés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les clients professionnels et entreprises, les prix s'entendent en euros Hors Taxes (HT) et sont à majorer de la TVA au taux légal en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours courants remis à chaque stagiaire. Certains documents ou prestations spécifiques (manuels pédagogiques, accès optionnel à la plateforme e-learning, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire convenue au devis.

Article 6. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations et accepté par notre société. Toute commande de prestation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation (bon de commande, lettre ou courriel). Partenaire International adresse en retour un accusé de réception rappelant notamment la prestation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation.

Les commandes transmises à Partenaire International sont irrévocables pour le client après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours francs (conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement par un consommateur), sauf acceptation écrite de notre part.

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Article 7. Frais annexes

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont indiqués dans la proposition (devis ou bon pour accord) adressée au client. Les prix peuvent également varier en fonction de l’évolution du cadre réglementaire de certaines formations modifiant le contenu ou la durée, ainsi que des besoins spécifiques du client et/ou des stagiaires.

Article 8. Facture

La facture est adressée après la réalisation de la prestation de service. La facturation d’une prestation intra-entreprise peut comporter un acompte d’un montant de 30% du prix global. Pour les stages réputés imputables en référence à la loi française sur la formation professionnelle continue, Partenaire International adresse une convention selon les termes de la commande.

Article 9. Règlement et Pénalité de retard

Les règlements de nos formations en cours collectifs dispensées à des particuliers sont payables le 1er jour de la formation, en un, deux, trois ou quatre chèques sans frais.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
• de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
• de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. Si Partenaire International n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue sera appliquée par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera réclamée.

Le coût des formations dispensées à des personnes utilisant leurs comptes personnels de formation (CPF) est réglé à la fin de la formation par la Caisse des Dépôts et Consignations après validation préalable sur Mon Compte Formation.

Article 10. Report – Annulation – Modification

Partenaire International se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le client dans les délais les plus brefs. Le formateur se réserve la possibilité de reporter une séance de formation ou un stage à des dates ultérieures pour cause de problème de santé ou mauvaises conditions climatiques (verglas, neige, tempête) indépendantes de sa volonté. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (lettre ou courriel avec accusé de réception).

Jusqu’à une date précédant de 15 jours ouvrés la date fixée pour le début de la prestation, le client conserve la faculté de demander à Partenaire International de reporter ou d’annuler l'inscription ou la prestation. Passé ce délai, Partenaire International facture une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant total. Dans un délai de 5 jours ouvrés précédant le début de la prestation, l'indemnité forfaitaire sera égale à 80% du montant total.

Article 11. Convocation, Prérequis & Caractéristiques de la mission

Une convocation indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires) est envoyée par e-mail à l’avance à chaque participant. Un certificat de réalisation est adressé au client à la fin de la formation.

Partenaire International définit les prérequis éventuels pour suivre les formations. Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires. En aucun cas Partenaire International ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une non-adéquation entre le niveau du stagiaire et les prérequis nécessaires.

De façon générale, la prestation est dispensée conformément aux objectifs définis dans les programmes. La vérification des connaissances acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage donnant lieu à la délivrance d'un certificat de réalisation ou d'une certification. Dans le cadre de ses prestations, Partenaire International est soumis à une obligation de moyens.

Article 12. Limites de mission & Responsabilité

Dans les cas où la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de prestation, est susceptible d’engager la responsabilité de Partenaire International. Partenaire International contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 13. Confidentialité & Données personnelles

Pour toutes les formations effectuées, le personnel de Partenaire International et ses éventuels sous-traitants sont tenus au secret professionnel le plus strict. Les informations et photographies concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14. Sous-traitance

Partenaire International s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Article 15. Obligations du Client

Dans le cas d’un stage intra-entreprise, le Client s’engage à s'assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des prestations parviennent en temps utile à Partenaire International, à fournir un accès sécurisé aux moyens matériels et locaux requis, et à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur site durant l’exécution des formations.

Article 16. Duplicata des documents émis après la formation

Sur demande écrite du client, Partenaire International peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de gestion.

Article 17. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de tous les supports de formation reste à Partenaire International. Toute utilisation, copie, reproduction, transformation, diffusion ou enregistrement non expressément autorisée par écrit par Partenaire International est formellement interdite.

Article 18. Juridiction & Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qui en découlent sont régis et interprétés conformément au droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable.

Pour les clients professionnels (B2B) : À défaut d'accord amiable, tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des prestations sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients particuliers consommateurs (B2C) : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé dont relève l'organisme : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — Tél : 09 88 32 32 28 — www.cnpm-mediation-consommation.eu). À défaut de résolution amiable ou en cas de refus de la médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun de procédure civile.